CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION ET DES SERVICES andzup

PREAMBULE

TBS est l’auteur et le producteur de la Solution logicielle dénommée « andzup » , contenant la base de données du FICHIER DES ACTEURS DE LA COMMUNICATION, et comprenant les modules andzup Annonceurs, andzup Agences, andzup Extract et QuiTravailleAvecQui  , (tels que définis ci-dessous), selon les termes de la proposition jointe et retournée signée à TBS.

Cette Solution intègre en conséquence des données personnelles au sens de la règlementation européenne dite “GDPR” (General Data Protection Regulation)

Le CLIENT est l’entité abonnée à andzup , selon les termes de la proposition jointe et retournée signée à TBS.

Le CLIENT après avoir accédé à la Solution andzup et à son contenu, ainsi qu’aux prestations complémentaires proposées par TBS, a souhaité en disposer en qualité d’utilisateur pour les besoins de sa propre prospection commerciale dans les conditions prévues aux présentes.

Le CLIENT s’engage à en observer une utilisation conforme aux dispositions conjuguées de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen en matière de protection des données personnelles dit “RGDP” (ou “GDPR ” General Data Protection Regulation) tels qu’ils existent à ce jour et tels qu’ils pourraient être modifiés et, à toute autre règle, loi, recommandation, règlement de l’Autorité française de Protection de Données ou de toute Autorité de Protection  européenne compétente; ce notamment au regard de sa conformité au GDPR à laquelle le CLIENT s’oblige.

TBS accepte d’accorder au CLIENT un droit d’utilisation à la Solution andzup et un accès privilégié à ses prestations complémentaires.

La liste de ces prestations est décrite de manière détaillée dans la proposition de TBS jointe et signée par le CLIENT.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

andzup Annonceurs : Module de andzup concernant le marché des annonceurs publicitaires créée et mise à jour de manière régulière par TBS et contenant les coordonnées (raison sociale, adresse, secteur d’activité et adresse Internet dans la mesure du possible) des principaux annonceurs du ou des pays souscrits par le CLIENT et contacts (nom, prénom, fonction, téléphone, fax et adresse e-mail dans la mesure du possible). L’accès à andzup Annonceurs se fait par l’utilisation d’une interface Web créée et développée par TBS.

andzup Agences : Module de andzup concernant le marché des agences de création et des agences media créée et mise à jour de manière régulière par TBS et contenant les coordonnées des principales agences (raison sociale, adresse, secteur d’activité et adresse Internet dans la mesure du possible) et contacts en agence (nom, prénom, fonction, téléphone, fax et adresse e-mail dans la mesure du possible). L’accès à andzup Agences se fait par l’utilisation d’une interface Web créée et développée par TBS.

andzup Extract: Module permettant l’accès aux informations andzup Annonceurs et andzup Agences en utilisant l’interface Web sur un serveur hébergé par un fournisseur d’accès choisi par TBS, avec une faculté d’exporter les données au format Excel selon les conditions précisées dans la proposition commerciale et dans le respect des dispositions des présentes.

QuiTravailleAvecQui : Module de andzup concernant les liens agences / annonceurs mise à jour de manière régulière. L’accès à QuiTravailleAvecQui se fait par l’utilisation d’une interface Web créée et développée par TBS.

Sujet de données ou Data Subject : Personne concernée par la collecte, la gestion, le transfert, l’hébergement ou encore la sauvegarde de ses données personnelles pour lesquels elle a donné son consentement libre et éclairé après avoir reçu une information préalable sur le traitement envisagé de ses données

ARTICLE 2 – MISES EN GARDE

Le CLIENT connaît et utilise déjà le réseau Internet et le World Wide Web. L’Internet est un réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public, privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT – DROIT D’UTILISATION

TBS confère au CLIENT qui l’accepte, le droit non cessible et non exclusif d’utiliser, à titre strictement personnel, pour les besoins de sa prospection commerciale interne, la Solution andzup qui reste en toute hypothèse la propriété exclusive pour de la société TBS, en sa qualité d’auteur. et/ou d’utilisateur autorisé en vertu d’un contrat de licence. 

A cet effet, si le CLIENT, selon sa formule d’abonnement andzup Extract   précisée dans la proposition jointe, est autorisé à extraire et, le cas échéant à reproduire sur support papier, magnétique ou électronique, les données d’information fournies et ce, exclusivement à des fins listées ci-dessous et pour les besoins de sa propre prospection commerciale,. Il assumera au regard de sa propre responsabilité professionnelle, le traitement de ces données du fait de la finalité personnelle qu’il leur assignera, ce en qualité de Contrôleur de donnée et responsable de traitement. Le CLIENT s’engage à indiquer les mentions de copyright TBS sur chaque donnée concernée après toute extraction, copie ou reproduction et à supprimer les données concernées immédiatement après utilisation. Toute conservation ou sauvegarde de ces données ainsi extraites, copiées ou reproduites, est interdite sur quelque support que ce soit.

Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour informer son personnel et toute personne travaillant pour son compte des dispositions de la présente clause et d’en faire assurer le respect, le CLIENT se portant fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, du respect des dispositions de la présente clause par son personnel.

A cet égard, le CLIENT est dûment informé qu’il lui appartient de veiller au respect de sa propre politique de confidentialité qu’il s’oblige à respecter et à faire respecter à l’ensemble de son personnel, de ses partenaires commerciaux et de ses sous-traitants afin que ces derniers accordent en matière de protection des données personnelles un niveau de qualité, loyauté, confidentialité et sécurité, au moins égale à celui que TBS assure à son CLIENT.

Le CLIENT reconnaît expressément qu’il lui est strictement interdit d’utiliser les technologies, le savoir-faire ou le contenu de la Solution pour réaliser une ou des bases de données similaires, et/ou susceptibles de concurrencer ou de parasiter andzup.

Le CLIENT s’interdit également d’utiliser andzup à des fins d’exploitation commerciale directe, ou indirecte pour le compte de tiers, même à titre gracieux, sauf autorisation expresse de TBS notifiée par écrit. Le CLIENT s’interdit notamment de céder ou transférer la base de données de le andzup en tout ou partie à un tiers sous quelque format que ce soit, et d’agir en qualité de sous-traitant d’une société tierce ayant une activité similaire ou identique à la sienne.

Dans les cas où :

  • le CLIENT souhaiterait utiliser la base de données de le andzup en tout ou partie pour le compte exclusif d’un tiers, ou
  • une société tierce serait absorbée ou entrerait dans le périmètre de contrôle du CLIENT et utiliserait de façon totale ou partielle andzup,

les conditions tarifaires du Contrat seront renégociées en commun accord en fonction du contexte.

TBS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur andzup pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le CLIENT s’interdit donc d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur andzup.

En outre, le CLIENT s’engage irrévocablement à ne pas effectuer la reproduction permanente ou provisoire de andzup, en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes, ainsi que la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification de andzup et la reproduction du andzup en résultant.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la signature des présentes.

Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de 3 mois précédant la date anniversaire de signature du présent contrat ou, anticipée telle que prévue par l’article « résiliation » ci-après.

ARTICLE 5 – INSTALLATION DE andzup

andzup est installé sur le serveur de TBS chez un hébergeur choisi par TBS et accessible à travers une liaison Internet.

Il est expressément spécifié que TBS n’est tenue par aucune obligation de résultats ni de moyens quant aux services fournis par l’hébergeur du serveur. Il est en particulier précisé qu’en cas de panne matérielle du serveur, le délai d’intervention est de 2 heures aux heures et jours ouvrés, de 8 heures en dehors des jours ouvrés et de 48 heures pendant le week-end.

TBS se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques de son serveur et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies définies par les présentes.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents « goulots d’étranglement », lTBS n’est pas responsable des dommages liés aux réseaux de télécommunication. a responsabilité de TBS est limitée aux matériels et logiciels installés sur son serveur.   

La responsabilité de TBS ne pourrait en aucun cas être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure ou cas assimilés telle que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblement de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs public et privés dont dépend le CLIENT.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Il est expressément convenu que TBS ne peut être que soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes, ce que le CLIENT accepte sans conditions.

TBS signale que la base de données peut contenir des erreurs et être incomplète. La mise à jour de la base se fait de manière permanente. andzup s’engage à respecter le principe d’exactitude des données conformément au RGPD.

Notamment, le CLIENT reconnaît qu’en raison de la spécificité de la réalisation de la Solution, tenant notamment au traitement et à la diffusion d’une quantité importante d’informations, à la diversité des sources, aux changements importants et fréquents pouvant affecter ces données, TBS ne saurait garantir au CLIENT que les bases de données sont exemptes d’erreur, complètes et en permanence à jour.

En tout état de cause, l’utilisation de andzup s’effectue sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du CLIENT qui utilise donc les informations contenues dans andzup à ses risques et, assume seul la responsabilité des décisions prises ou choix faits sur la base de ces informations, sans recours possible contre TBS.

En aucun cas TBS n’est responsable des dommages directs ou indirects, tels que préjudices commerciaux, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, troubles commerciaux quelconques, perte d’image de marque subis par le CLIENT ou par un tiers qui pourraient résulter de l’utilisation de andzup.

Est assimilé à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre à aucun droit à réparation, toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers, et notamment toute plainte d’un sujet de données tiers dont les données personnelles auraient pu être collectées, sauvegardées ou utilisées non conformément aux prescriptions GDPR par le CLIENT, si la faute ne provient uniquement du client.

De manière générale, TBS ne saurait être déclarée responsable d’un trouble commercial qui pourrait résulter de l’impossibilité d’accès à andzup, qu’elle qu’en soit la durée, ou encore par exemple, qui pourrait résulter de l’utilisation d’informations erronées contenues dans andzup (ou de l’utilisation frauduleuse de données du fait volontaire ou involontaire du CLIENT).

Toutefois, dans l’hypothèse où la responsabilité de TBS découlant directement ou indirectement des présentes viendrait à être engagée, le montant des condamnations éventuelles ainsi que des dommages et intérêts qu’elle pourrait être condamnée à verser est expressément limité au montant de l’abonnement annuel indiqué dans la proposition jointe.

Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant les conséquences de la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

En tout état de cause, TBS veillera à ce que sa couverture soit toujours suffisante au regard des risques inhérents ou consécutifs à l’exécution du présent contrat.

TBS s’engage à justifier, à la signature du présent contrat et par la suite sur simple demande du Client, de la souscription de cette assurance et du paiement régulier des primes.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS

  1. a) Le CLIENT s’engage à n’utiliser andzup que pour les besoins de sa propre prospection commerciale dans le respect des conditions d’utilisation stipulées au présent Contrat.

TBS garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires lorsqu’il utilise de quelque manière que ce soit tout logiciel, toute documentation, et plus généralement tout objet couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers.

  1. b) Le CLIENT s’interdit de divulguer tout ou partie de andzup, par quelque moyen que ce soit, à des tiers. Il s’engage à imposer cette interdiction à tous ses salariés ou utilisateurs autorisés.

Il ne procédera et ne fera procéder à aucune reproduction, partielle ou totale de andzup, quelle qu’en soit la forme, sauf dans les conditions visées à l’article 3.

En cas de résiliation du présent contrat, par TBS ou le CLIENT pour quelque motif que ce soit, ce dernier s’engage à effacer de tout support de manière définitive, toute donnée d’information issue de andzup et à ne plus les utiliser dans les huit jours suivant la date de fin du Contrat.

Le CLIENT s’engage à en fournir la preuve à TBS en application des principes du GDPR qui imposent une obligation de restitution ou de destruction de données dès lors que le sujet de données exerce son droit d’opposition ou son droit à l’oubli.

  1. c) Il appartient au CLIENT de veiller sous sa responsabilité, à la bonne utilisation de andzup.
  2. d) Il incombe au CLIENT :
  • de s’assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des nouvelles conditions impliquées par l’usage de andzup et le cas échéant, de prendre les mesures d’organisation nécessaires,
  • de fournir un effort suffisant de formation de son personnel,
  • d’avertir son personnel des risques d’erreurs pouvant survenir lors des premières manipulations.
  1. e) Le CLIENT déclare avoir mis en place une organisation interne adaptée à la sécurisation de l’installation, la détention et l’utilisation de andzup pour qu’en particulier, seuls les utilisateurs dûment habilités aient accès aux identifiants et mots de passe permettant l’utilisation de andzup.

ARTICLE 8 – PROPRIETE – OBLIGATIONS DU CLIENT

TBS garantit qu’elle est l’auteur et le producteur de la Solution andzup.

TBS en sa qualité d’auteur et de producteur est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, la base de données et les données qui constituent la Solution andzup ainsi que toute la documentation, rapports ou études s’y rapportant qu’elle qu’en soit la forme, produits par TBS dans le cadre de ses prestations.

Le CLIENT s’engage :

  • à ne pas porter atteinte de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de TBS et à ses intérêts légitimes,
  • en son nom et pour le compte des personnes travaillant à son service, à ne pas déverrouiller les systèmes de protection intégrés dans andzup,
  • à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant dans andzup ainsi que tous les exports et copies de données réalisés par le CLIENT et tous les documents remis par TBS au CLIENT,
  • à respecter les marques, noms et sigles ou tout autre signe distinctif appartenant à TBS et à empêcher de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit,
  • à ne pas reproduire tout ou partie de la Solution ni sa documentation,
  • à ne pas communiquer ou diffuser auprès de tiers non expressément autorisés, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de la Solution, ses données ni l’ensemble de sa documentation.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Chaque partie est tenue au secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant les deux parties, andzup, les méthodes et services auxquels il aurait accès dans le cadre des présentes.

Chaque partie s’engage à faire respecter ces dispositions par son personnel et tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit, dans l’exécution des présentes.

Cette obligation ne s’applique pas aux (i) informations développées par l’une ou l’autre des parties de manière indépendante et (ii) aux informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que l’une ou l’autre des parties n’ait commis de faute

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour conserver la confidentialité des informations et documents auxquels elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution des présentes.

ARTICLE 10 – MODALITES FINANCIERES

Le CLIENT a souscrit à l’option et aux conditions tarifaires indiquées dans la proposition commerciale qu’il a acceptée.

TBS émettra chaque année ses factures terme à échoir, en y incluant les taxes en sus. Toutes les factures sont payables sans escompte.

TBS a la faculté de réviser tous les ans le montant de la redevance en fonction des variations de l’indice Syntec. L’indice Syntec de référence est celui du mois d’avril précédent la date de signature du contrat.

Dans le cas où une facture demeurerait impayée à son échéance et après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans effet huit jours après son envoi, TBS pourra, sans engager sa responsabilité, suspendre l’ensemble de ses prestations faisant l’objet des présentes, y compris l’accès à andzup. Des pénalités de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable seront dus pour toute somme impayée à sa date d’échéance, calculées à taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Cette suspension sera à la charge du CLIENT qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et les retards dans les délais d’intervention.

ARTICLE 11 – COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

TBS s’interdit toute action de communication externe (presse, réseaux sociaux, publication imprimée, etc.) sur le présent contrat, sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit et discrétionnaire du Client.

Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leur relation commerciale.

Les Parties s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont elles pourraient rencontrer au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution du contrat, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES / CONFORMITE AU REGLEMENT EUROPEEN EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale applicable, qui forment ensemble la règlementation (ci-après la « Règlementation »). TBS est responsable du traitement des données à caractère personnel fournies sur la Solution et le CLIENT est destinataire de ces données au sens de la Règlementation.

TBS en tant que responsable du traitement s’engage àdoit s’assurer que le contenu de la base de données andzup a été obtenu en conformité avec la Réglementation. A cet effet, TBS s’engage à informer les personnes concernées renseignées dans la base de données de la Solution andzup et à obtenir leur consentement préalable, conformément à la Règlementation. TBS s’engage également à respecter leurs droits Informatique et Libertés (droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, etc.) en conformité avec le RGPD. TBS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à la règlementation en vigueur.

Le CLIENT est responsable de l’utilisation des données à caractère personnel dans le respect de la Réglementation à compter de leur mise à disposition par TBS via andzup.

Cependant, si le CLIENT a agi conformément à la Réglementation concernant l’utilisation des données à caractère personnel ainsi mises à disposition, il ne sera pas tenu responsable en cas de violation de cette Réglementation par TBS avant la mise à disposition.

Dans le cadre d’une utilisation andzup Extract avec export de données à caractère personnelles depuis andzup, le CLIENT assume une responsabilité pleine et entière des données transférées tant au niveau de la confidentialité et de la sécurité durant le transfert, qu’à l’égard de l’utilisation, exploitation, hébergement et conservation desdites données.

En conséquence, TBS s’exonère de toute responsabilité en cas de violation des dispositions de la Réglementation en cas de transfert de données personnelles effectué par le CLIENT.

Il appartient au CLIENT de garantir la conformité du traitement des données personnelles, objet du transfert en sa possession avec les textes nationaux, européens et internationaux en matière de protection de données personnelles.

Le CLIENT ne sera pas fondé à rechercher la responsabilité de TBS dès qu’il aura effectué un export (Excel ou autre) des données de andzup, et s’engage à respecter les droits d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, etc., de leurs données dans les conditions du RGPD ainsi que de supprimer de manière irréversible toutes les données des personnes concernées dans les 48 heures suivant l’exercice par ces personnes de leur droit d’opposition

Le CLIENT s’interdit d’émettre des messages électroniques à destination des contacts recensés dans la base de données andzup en camouflant ou en masquant l’identité de l’émetteur au nom duquel la communication est faite. Le CLIENT respectera son obligation de transparence en s’engageant donc à ce que l’adresse de l’émetteur figure systématiquement dans le corps de son message et qu’un lien de désabonnement soit systématiquement présent dans chaque email pour permettre au contact d’exercer simplement son droit de ne plus recevoir d’information de la part du CLIENT. Chaque email doit en outre indiquer clairement la marche à suivre et les coordonnées du CLIENT pour que le contact puisse faire valoir ses droits d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, etc., des données le concernant.

A défaut de respecter un tel processus et l’ensemble des dispositions précitées, le CLIENT s’expose à un recours de TBS pour inexécution contractuelle fautive.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas d’inobservation par l’une des Parties de l’une quelconque des clauses du présent contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée sans effet.

Chacune des Parties peut de plein droit résilier le présent contrat immédiatement et sans préavis dans les cas de dissolution ou de liquidation de l’autre Partie, de violation de la clause de confidentialité, de violation de la clause Collaboration entre les Parties de violation de la clause Loi Informatique et Libertés ou de non-souscription par TBS d’une police d’assurance Responsabilité Professionnelle telle que convenu dans l’article 6 ci-dessus.

 Dans ces hypothèses, les conséquences sont les suivantes :

  • en cas de résiliation initiée par TBS et motivée par une inobservation d’une des clauses du présent contrat et en particulier en cas de non-paiement des sommes dues en application de l’article 10 des présentes, un mois après leur échéance : la résiliation du présent contrat ne libérera le client de ses obligations financières à l’égard de TBS, nées antérieurement à la date de résiliation.
  • en cas de résiliation initiée par le Client et motivée par une inobservation d’une des clauses du présent contrat, le Client sera immédiatement libéré de plein droit des effets du présent contrat, et pourra, le cas échéant, demander remboursement de la redevance annuelle déjà versée au prorata temporis du temps d’utilisation de la Solution.

 

 

ARTICLE 14 – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

Dans tous les cas de résiliation, le CLIENT s’engage à effacer de tout support, toute donnée d’information issue de andzup et à ne plus les utiliser, sous peine de contrefaçon susceptible de poursuites devant les juridictions pénales et civiles

A cet effet, le CLIENT s’engage notamment à :

  • retirer de ses supports et outils (CRM par exemple), tous les contacts sur lesquels aucune relation commerciale n’aura été créée (RDV, échange de mails etc…),
  • supprimer tous les exports réalisés de tous leurs supports, et
  • retirer toutes les adresses et données de andzup des listes incluses dans une plateforme emailing

ARTICLE 15 – TRANSFERT DU CONTRAT

Le présent contrat engage les seuls contractants. Il ne pourra être transféré aux successeurs ou cessionnaires des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie, dans les conditions de l’article 1690 du Code Civil.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, le cas de force majeure selon les critères habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, suspendra les obligations du présent contrat.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié à la demande de la partie la plus diligente.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Toute condition générale ou spécifique figurant dans un document envoyé par chacune des parties à l’autre, ne pourra être intégrée au présent contrat, si elle n’est pas l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du présent contrat ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les deux parties.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, qu’il soit relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bruxelles qu’il y ait ou non-pluralité de défenseurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

ARTICLE 21 – DOMICILIATION

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi belge.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Le Contrat est établi en Français, néerlandais ou en anglais. Si toutefois l’une des Parties venait à en faire une traduction, seule ferait foi la version signée du Contrat.

Tout différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

ARTICLE 23 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ces clauses ne peut être interprétée comme donnant à l’une quelconque des parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

Le CLIENT rappelle qu’il n’exige aucune exclusivité de la part de TBS. TBS pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

TBS est seul maître de la gestion de son activité et reconnaît qu’il est de son entière responsabilité et liberté d’élargir sa clientèle. En conséquence, TBS garantit au CLIENT qu’il ne laissera pas s’instaurer une quelconque situation de dépendance du fait de l’exécution du présent contrat. Si une telle situation survenait, TBS s’engage à y remédier sans délai et à en informer immédiatement le CLIENT par écrit. 

TBS reconnaît que cette obligation d’information et les conséquences qui en découlent ne sauraient être constitutives d’une immixtion du CLIENT dans la gestion de TBS. De même, en cas de diversification insuffisante de l’activité de TBS, la responsabilité du CLIENT ne saurait être engagée, compte tenu de ce qui précède. »

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